Conditions générales de diffusion - Vendeurs-

ARTICLE 1 - Objet

La Plateforme RECOLT AU BOULOT (la « Plateforme »), proposée par la société RECOLT a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.recoltauboulot.fr et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »), afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs des produits alimentaires et des boissons produits localement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.recoltauboulot.fr par l'intermédiaire de la Plateforme.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Plateforme, et donner valablement mandat à RECOLT.

 

​

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Plateforme.

Ces outils permettent aux Vendeurs d’être présenté sur le site Internet www.recoltauboulot.fr  et ainsi d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet.  

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

RECOLT intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans la présentation de produits, le traitement administratif et technique des commandes et l’encaissement.

La livraison est organisée et gérée directement par RECOLT.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur demande du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable mise à jour sera communiquée au Vendeur.

 

 

ARTICLE 3 - Services offerts par la Plateforme

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et donner valablement mandat à RECOLT.  

Une page dédiée au Vendeur sera alors créée sur la Plateforme pour promotion de ses produits.

RECOLT contactera le Vendeur en tant que de besoin afin de s’enquérir des produits disponibles à la vente et les présentera aux Clients sur la Plateforme.

RECOLT ne s’engage à aucune régularité et récurrence de la présentation des produits du Vendeur. La saisonnalité des produits ainsi que les demandes des Clients présideront aux choix des Vendeurs et des produits.

Une fois la commande réalisée par le Client, RECOLT organisera l’enlèvement des produits à la date convenu et se chargera du transport et de la livraison.

Par ailleurs, en application des articles 1984 et suivants du Code Civil, le Vendeur confie à RECOLT, qui l’accepte, un mandat visant à l’encaissement de toutes sommes résultants de la vente de ses produits sur la Plateforme.

Les sommes perçues transiteront sur un compte bancaire spécifique et seront transmises à l’euro près au vendeur dans un délai de 1 mois.

Dans le cadre de son obligation de reddition des comptes, RECOLT tiendra à disposition du Vendeur un état des transactions établies pour son compte.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive la présentation de ses produits résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

​

ARTICLE 4 - Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des produits

4-1

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet www.recoltauboulot.fr sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits par mise à disposition à RECOLT.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus d’être identifié comme tels auprès des Clients sur la Plateforme s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.recoltauboulot.fr, et à communiquer l’ensemble des éléments nécessaire à leur identification à RECOLT.

 

4-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la Plateforme ou être dûment autorisés à le vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet, hors dommages qui pourraient résulter de la livraison.

 

4-3

Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), afin que RECOLT puisse en faire état sur la Plateforme.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits.

Les visuels éventuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plateforme, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme”.

 

4-4

Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme et à informer immédiatement RECOLT en cas d’indisponibilité. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Plateforme, doivent confirmer la disponibilité des produits concernés dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme de mettre les Produits commandés à disposition de RECOLT.

 

4-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être communiqué à RECOLT pour publication sur la Plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant géré directement par la Plateforme.

 

4-6

La livraison aux Clients est réalisée par RECOLT.

Le Vendeur mettra à disposition de RECOLT les produits qui auront été commandés par les Clients au jour convenu.

Un bon d’enlèvement sera dressé par RECOLT et laissé au Vendeur.

Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques de RECOLT. Toutefois, le vendeur s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement et emballage afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

 

 

ARTICLE 6 – Commercialisation des produits – émission des bons de commandes – encaissement du prix

Le vendeur mandate la Société qui l'accepte :

- pour commercialiser, en son nom et pour son compte, sur la Plateforme ses Produits.

- pour émettre, en son nom et pour son compte, des bons de commandes à remettre aux Clients concernant les Produits vendus sur la Plateforme.

- pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des Produits dont les réservations ont été réalisées via la Plateforme.

 

A cet effet, le Vendeur devra donner à la Société les informations requises nécessaires à la commercialisation de ses Produits, à l’émission des bons de commandes et à l’encaissement du prix des Produits.

 

​

ARTICLE 7 – Les modalités financières

7-1 Rémunération des services de la Plateforme

La Société percevra une commission dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous pour toutes les commandes de Produits réalisées via la Plateforme.

 

7.1.1. Assiette et taux de la commission

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente HT des Produits vendus tel qu’affichés sur la Plateforme à l’exclusion de tous rabais, remises, ristournes, avoirs ou autre offre promotionnelle. Les taux de commissions figurent en annexe et dépendent du type d’offre.

 

7.1.2. Fait générateur

Le fait générateur du paiement de la commission de la Société est l’encaissement, par cette dernière, au nom et pour le compte du Vendeur, du prix des Produits vendus via la Plateforme.

 

7.1.3. Modalités de paiement des commissions

La commission sera réglée à la Société sur présentation d’une facture.

​

7.2. Encaissement du prix par le Vendeur

Il est rappelé que la Société encaisse le prix de vente des Produits vendus via la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur. Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Société à le Vendeur, déduction faite de sa commission.

Le règlement au profit du Vendeur est effectué à la fin du mois suivant la Récolte.

La Société se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

 

​

ARTICLE 8 - Contestations relatives aux produits

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en sollicitant la Plateforme.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Plateforme procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison le cas échéant) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Plateforme.

 

​

ARTICLE 9 - Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme

Les Vendeurs peuvent cesser de proposer leurs produits par l’intermédiaire de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.

De la même manière, RECOLT ne s’engageant à aucune régularité dans la sollicitation du vendeur, elle pourra informer le Vendeur de la résiliation des présentes à tout moment sous réserves des commandes en cours.

 

​

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Produits.

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées à RECOLT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Gestion des données.

 

​

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.recoltauboulot.fr est la propriété de RECOLT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

​

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur, après mise en relation par la plateforme.

La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente et de la consommation des Produits.

Le Vendeur reste propriétaire et responsable de tout dommage pouvant atteindre les produits jusqu’à leur enlèvement par RECOLT.

RECOLT aura ensuite la responsabilité du transport des produits et du respect de toutes normes sanitaires y afférent.

 

​

ARTICLE 11 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

​

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

​

ARTICLE 13 - Identification - Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

• désigne SAS Recolt, entreprise de l’ESS

• Adresse du siège social 59 rue Vaissière 34000 Montpellier

• Capital social au Capital de 12500€

• Numéro RCS 914 347 745 RCS Montpellier

• Numéro de TVA intracommunautaire FR35914347745

• Adresse E-mail hello@recoltauboulot.fr

 

​

ARTICLE 14 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur, après mis en relation par la Plateforme.